Contrat de mariage : pourquoi en faire un
Se marier implique d’accomplir de nombreuses démarches administratives. Parmi elles, figure la rédaction, optionnelle, d’un contrat de mariage . Celui-ci reste peu utilisé en France. Comment le rédiger ? Est-il possible de le changer après coup ?
Contrat de mariage : utilité du document
Par défaut, les jeunes mariés sont soumis au régime de la communauté légale. Ils peuvent toutefois choisir un autre régime matrimonial. Pour cela, il leur faut conclure ce que l’on appelle un contrat de mariage.
Le contrat de mariage désigne un acte juridique écrit par lequel sont déterminés le statut et le sort des biens des mariés, pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution.
Il permet d’encadrer les dispositions du régime matrimonial du couple. Il est possible d’en conclure un après la date du mariage. Toutefois, le délai pour accomplir cette démarche est de deux ans.
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il revient aux futurs mariés d’en établir un selon leurs souhaits, ou de s’en passer.
En l’absence d’un contrat de mariage, c’est le régime matrimonial de droit commun qui s’applique.
Comment rédiger un contrat de mariage ? En France, la convention doit obligatoirement être réalisé devant un notaire.
Quel est le meilleur contrat ? On recense quatre grands types de contrats de mariage :
– le régime communautaire ou de la communauté universelle ;
– le régime séparatiste ou de la séparation des biens ;
– le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
– le régime de la participation aux acquêts.
Lors de la signature d’un contrat de mariage universel, tous les biens du couple sont mis en commun. Aucune distinction n’est établie entre les biens acquis avant ou pendant le mariage, ceux provenant d’un héritage ou d’une donation, etc.
La communauté réduite aux acquêts est le type de contrat qui s’applique par défaut, lorsqu’aucune démarche particulière n’a été entreprise par les époux. Chaque époux conserve la propriété… Lire la suite
Source : JDN
